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Aperçu Général

La Protection des Investissements Etrangers au Liban, aperçu synthétique.

 

  • Un contexte général favorable aux investissements étrangers :

 

  • - Economie de marché.
  • - Système bancaire très développé.
  • - Entière convertibilité de la monnaie.
  • - Absence de contrôle des mouvements de capitaux.
  • - Ressources humaines. 

 

  • Un environnement juridique favorable aux investissements étrangers :

 

  • - Législations internes.
  • - Traités Internationaux.

 

I-  Un environnement juridique interne favorable aux investissements :

> Plusieurs lois internes qui existent déjà depuis longtemps au Liban participent, directement ou indirectement à la promotion et à la protection des investissements, dont :

  • Loi sur le secret bancaire du 3 Septembre 1956
  • Décret-loi No 46 du 24 Juin 1983 relatif aux sociétés off-shore (modifié par la loi du 19 Septembre 2008).
  • Décret-loi No 45 du 24 Juin 1983 relatif aux sociétés holding (modifié par la loi No 772 du 11 Novembre 2006).
  • Règlementation moderne sur l’arbitrage interne et international (insérée dans le code de procédure civile de 1983).

 

> Depuis 1999, ont été promulguées au Liban plusieurs lois qui intéressent, directement ou indirectement les investisseurs étrangers, dont :

  • Loi No 75 du 3 Avril 1999 relative à la protection de la propriété littéraire et
  • Loi No 240 du 7 août 2000 relative aux brevets d'invention.
  • Loi No 318 du 20 Avril 2001 relative à la lutte contre le blanchiment.
  • Loi No 228 du 31 Mai 2001 relative à la
  • Loi No 360 du 16 Aout 2001 relative à l’encouragement des investissements.
  • Loi  No 296 du 3 Avril 2001 portant modification  de la règlementation relative à l’acquisition de biens­ fonds par des  étrangers.

 

  • Les Lois No. 75 du 3 Avril 1999 sur la protection de la propriété littéraire et artistique et No. 240 du 7 Aout 2000 relative aux brevets d’invention tendent à moderniser la législation libanaise en matière de protection de la propriété intellectuelle.
  • La Loi No. 318 du 20 Avril 2001 tend à renforcer la lutte contre le blanchiment. Cette Loi érige le blanchiment en infraction pénale. Elle met à la charge de certaines entreprises l’obligation de tenir un registre spécial des opérations dont le montant dépasse un montant fixé par la Banque du Liban. Elle met à la charge des établissements financiers des obligations spécifiques tendant à contrôler l’identité de leurs clients et les opérations qu’ils effectuent. Elle accorde à un organe spécifique, la ²commission spéciale d’investigation² des compétences élargies pour l’instruction des opérations douteuses et, éventuellement, la saisine du Ministère Public. Le secret bancaire ne peut lui être opposé.  
  • La Loi No 228 d 31 mai 2001 relative à la privatisation a mis en place le Conseil Supérieur de la Privatisation dont la mission consiste à planifier et à mettre en œuvre les opérations de privatisation. Elle comprend de nombreuses dispositions relatives aux conditions devant être respectées en cas de privatisation, notamment lorsque l’activité privatisée a un caractère monopolistique.
  • La loi No 360 du 16 Août 2001 relative à la promotion des investissements a renforcé et accordé de nouvelles compétences à une autorité publique qui existait depuis 1994 : l’Autorité de Développement des Investissements au Liban, mieux connue sous l’acronyme IDAL (Investment Development Authority of Lebanon). Il appartient aujourd’hui au conseil d’administration d’IDAL de décider lesquels des investissements étrangers sont susceptibles de profiter des avantages et incitations prévus par la loi. Un contrat d’accord global (package deal) peut être conclu à cet effet avec l’investisseur. Pour ces investissements, IDAL remplace les autres administrations dans l’octroi des permis, licences et autorisations nécessaires, à l’exception de ceux qui relèvent du Conseil des Ministres. Les avantages et incitations susceptibles d’être accordées sont notamment de nature fiscale. La loi No 360 a prévu huit secteurs prioritaires d’investissement : l’industrie, l’agriculture, l’industrie agricole, le tourisme, l’informatique, la technologie, la communication et les médias.
  • La Loi No 296 du 3 Avril 2001 a modifié la loi du 4 Janvier 1969 relative à l’acquisition de bien-fonds et de droits réels par des étrangers au Liban. En Principe, l’acquisition par une personne étrangère (physique ou morale) de droits réels au Liban est soumise à une autorisation préalable accordée par décret. Des exceptions sont toutefois prévues, ainsi l’autorisation n’est pas applicable aux immeubles et droits réels dont la superficie est inférieure à 3000 m2.

 

II- La ratification de nombreux traités internationaux favorables aux investissements étrangers :

Plusieurs conventions internationales ratifiées par le Liban depuis de nombreuses années participent, directement ou indirectement, à la promotion et à la protection des investissements. Entre autres, La Convention tendant à éviter la double imposition conclue entre le Liban et la France (23 août 1963).

Au cours des deux dernières décennies, le Liban a adhéré à, ou a ratifié, de nombreuses Conventions internationales qui intéressent directement les investisseurs étrangers :

  • De nombreux traités bilatéraux relatifs à la promotion et la protection des investissements.
  • Accord avec l'Association Européenne de Libre-Echange de 2004.
  • Accord Euro-Méditerranéen d'Association avec l'Union Européenne de 2006.
  • Convention de Washington du 8 mars 1965 portant sur la création du Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI).
  • Convention de New York de 1958 relative à la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
  • Le nombre de Traités Bilatéraux d’Investissements conclus par le Liban n'a cessé, ces dernières années, de croitre. Leur nombre dépasse aujourd'hui les 50 traités. L'importance de ces traités ne réside pas uniquement dans les principes de traitement égalitaire et de non-discrimination qu'ils instaurent, mais tient surtout à la possibilité qu'ils offrent de recourir à l'arbitrage contre le pays d'accueil en cas de violation de ces principes. Parmi ces traités, un traité conclu avec la France (ratifié par la France en vertu de la loi n°99-345, du 5 mai 1999, J.O. 6 mai 1999, Décret n°99-926, 2 nov. 1999, J.O. 6 nov. 1999)
  • Accord avec l'Association Européenne de Libre-Echange (AELE) de 2004 : Cet accord entérine la disparition des barrières douanières à l'importation de produits libanais à partir de 2005 pour tous les produits, à l'exception de certains produits agricoles. Les exportations de produits originaires des pays de l'AELE (Suisse, Islande, Norvège, Liechtenstein) bénéficieront de l'exemption des taxes douanières à l'entrée au Liban de façon progressive entre 2008 et 2015.

 

  • Accord Euro-Méditerranéen d'Association avec l'Union Européenne de 2006 : Cet accord, signé le 17 juin 2002, est entré en vigueur après ratification par les différents parlements le 1er avril 2006. Il instaure progressivement une zone de libre-échange dans le respect des règles de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Sauf exceptions sur quelques produits agricoles, les produits de l'UE pourront entrer libres de droits de façon progressive entre 2008 et 2015.

 

  • Convention de New York de 1958 relative à la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, ratifiée par le Liban le 11août 1998.

 

  • Convention de Washington du 8 mars 1965 portant à la création du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), ratifiée par le Liban le 5 juin 2002.